Soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du mécénat à 75 %
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi augmente le taux de réduction d'impôt pour les dons aux associations de 66 % à 75 %. Concrètement, un citoyen qui donne 100 euros ne paiera plus que 25 euros de son impôt, soit une économie de 75 euros. Cela rend le soutien aux associations beaucoup plus avantageux financièrement pour chaque donateur.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2020-07-28
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire