Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant des stocks mobiles de matières dangereuses
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les sites industriels stockant des matières dangereuses à mettre en place des plans de prévention pour réduire les risques d'accidents. Elle impose aux citoyens vivant à proximité de ces installations de connaître les consignes de sécurité et les gestes à adopter en cas de danger. Cela permet d'organiser plus efficacement les secours et de mieux protéger les populations en cas de sinistre.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-01-14
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-01-14
Retrait d'une initiative 2020-07-28