Plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant des stocks mobiles de matières dangereuses

Initiateur Jean-Paul Lecoq GDR-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les sites industriels stockant des matières dangereuses à mettre en place des plans de prévention pour réduire les risques d'accidents. Elle impose aux citoyens vivant à proximité de ces installations de connaître les consignes de sécurité et les gestes à adopter en cas de danger. Cela permet d'organiser plus efficacement les secours et de mieux protéger les populations en cas de sinistre.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-01-14
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-01-14
🗳️ Retrait d'une initiative 2020-07-28