Financement de la santé

Initiateur Jean-Carles Grelier REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à sécuriser les ressources financières du système de santé pour garantir le bon fonctionnement des hôpitaux et des soins de proximité. Elle permet notamment de maintenir le remboursement des actes médicaux et de limiter les dépassements d'honoraires pour les patients. Concrètement, cela assure aux citoyens un accès plus stable et prévisible aux soins sans avoir à avancer des sommes trop importantes.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-08-07
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-08-07