en cours
Résumé IA
Cette loi vise à sécuriser les ressources financières du système de santé pour garantir le bon fonctionnement des hôpitaux et des soins de proximité. Elle permet notamment de maintenir le remboursement des actes médicaux et de limiter les dépassements d'honoraires pour les patients. Concrètement, cela assure aux citoyens un accès plus stable et prévisible aux soins sans avoir à avancer des sommes trop importantes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-08-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-08-07