Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une commission chargée d'analyser les causes qui menacent l'indépendance des juges et des tribunaux. Son travail vise à proposer des solutions pour garantir que les décisions de justice restent libres de toute pression politique ou extérieure. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure garantie d'un procès équitable et une justice plus impartiale.
AN 2ème lecture
Travaux
Commission d'enquête
Création d'une commission d'enquête 2020-01-08
Nomination de rapporteur 2020-04-11
Dépôt de rapport 2020-09-02