Réforme de la responsabilité civile (PPL)

Cette proposition de loi vise à moderniser les règles de réparation des dommages en clarifiant les conditions d'indemnisation pour les victimes. Elle cherche à simplifier les procédures pour que les citoyens obtiennent plus rapidement une compensation juste, tout en encadrant mieux les responsabilités des assureurs et des professionnels.