Reporter le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du CGCT (PPL)

Cette proposition de loi repousse de six mois l'échéance pour les collectivités territoriales concernant certaines obligations de fusion ou de regroupement. Concrètement, cela donne plus de temps aux mairies et aux communautés de communes pour organiser leurs futures structures sans être contraintes par la date initiale. Les citoyens ne subiront pas de changement immédiat dans leurs services publics, mais la réforme sera simplement décalée dans le temps.