Supprimer le plafond du nombre de questions écrites
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux citoyens de poser autant de questions écrites à leurs députés qu'ils le souhaitent, sans aucune limite. Elle vise à renforcer le dialogue entre le peuple et ses représentants en facilitant l'expression des préoccupations locales. Concrètement, cela signifie que chaque habitant peut désormais interpeller plus facilement son élu sur des sujets d'actualité ou des problèmes de son quartier.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-03
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-03