Supprimer le plafond du nombre de questions écrites

Initiateur Olivier Dassault LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux citoyens de poser autant de questions écrites à leurs députés qu'ils le souhaitent, sans aucune limite. Elle vise à renforcer le dialogue entre le peuple et ses représentants en facilitant l'expression des préoccupations locales. Concrètement, cela signifie que chaque habitant peut désormais interpeller plus facilement son élu sur des sujets d'actualité ou des problèmes de son quartier.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-09-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-09-03