Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes (PPL)

Ce changement transforme le suivi socio-judiciaire pour les infractions de terrorisme d'une obligation automatique en une peine facultative que le juge peut écarter s'il le juge inadapté. Les droits des citoyens concernés sont ainsi élargis par la possibilité d'éviter cette mesure restrictive si la personnalité de l'auteur ou les circonstances de l'infraction le justifient. L'impact principal est une plus grande souplesse pour les tribunaux, qui peuvent désormais adapter la réponse pénale à chaque situation plutôt que d'appliquer systématiquement cette sanction.