Ratification des ordonnances n° 2020-701 et n° 2020-700 du 10 juin 2020 (PJL)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur et l'ordonnance n° 2020-700 du 10 juin 2020 relative à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers
Ce projet de loi officialise des règles visant à mieux surveiller la vente des véhicules et à contrôler la pollution des moteurs non routiers comme les tondeuses ou engins de chantier. Il permet ainsi de garantir que les produits vendus respectent les normes environnementales et de sécurité en vigueur. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre la pollution de l'air et des véhicules plus sûrs sur le marché.