Protéger les victimes de violences conjugales (PPL)

Ces changements renforcent la protection des victimes en étendant les motifs d'indignité successorale aux auteurs de violences sexuelles et de tortures, tout en interdisant désormais la médiation familiale en cas d'emprise manifeste entre parents. Les droits des victimes sont ainsi mieux garantis en empêchant les agresseurs de profiter de la succession et en évitant que les enfants ne soient exposés à des situations de domination psychologique lors des conflits parentaux. Pour les citoyens, cela signifie une sécurité juridique accrue contre les héritiers coupables de crimes graves et une procédure de séparation plus sûre pour les parents victimes de violences ou de contrôle abusif.