Sécurisation économique des secteurs stratégiques (PPL)

Proposition de loi relative à la sécurisation économique des secteurs stratégiques par la création de véhicules de portage et d'investissement stratégique

Initiateur Jérôme Bascher
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à protéger les entreprises françaises stratégiques en créant des outils d'investissement publics pour éviter qu'elles ne soient rachetées par des étrangers. Concrètement, elle permet à l'État de prendre des parts dans ces secteurs sensibles pour garantir leur sécurité économique et leur indépendance. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection de l'emploi et des services essentiels sur le territoire national.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-08-24
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-08-24