Pour le plein exercice des libertés locales (PPL) (PPL)

Proposition de loi pour le plein exercice des libertés locales

Initiateur Philippe Bas
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à transférer davantage de pouvoirs et de ressources des collectivités territoriales vers les régions, départements et communes. Concrètement, elle souhaite permettre aux élus locaux de décider plus librement de leurs priorités sans attendre l'accord de l'État. Cela devrait rapprocher la prise de décision des citoyens pour une gestion plus adaptée de leur quotidien.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-07-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-07-29