Qualifier de crime l'incendie d'un bien reconnu comme trésor national
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi transforme l'incendie volontaire d'un bien classé "trésor national" en un crime grave, passible de lourdes peines de prison. Concrètement, cela signifie que toute personne qui détruirait un monument historique ou un objet culturel majeur risque désormais une sanction beaucoup plus sévère que pour un simple délit. L'objectif est de mieux protéger le patrimoine commun contre les actes de vandalisme ou de haine.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-15