Rétablir la compétence générale des départements
Proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur André Reichardt
en cours
Résumé IA
Ce texte vise à redonner aux départements le pouvoir de financer et de soutenir toute action d'intérêt public, sans être limités à des compétences strictement définies par la loi. Concrètement, cela permettrait aux citoyens de bénéficier plus facilement de projets locaux variés, comme la culture, le sport ou l'aide sociale, directement portés par leur département.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-07
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-07