Accès à l’interruption volontaire de grossesse
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce l'accès à l'avortement en supprimant le délai de réflexion obligatoire et en autorisant les sages-femmes à pratiquer l'interruption de grossesse. Elle permet également aux mineures de consulter un médecin ou une sage-femme sans l'autorisation de leurs parents. Concrètement, ces mesures visent à simplifier et accélérer l'accès aux soins pour les femmes, notamment les plus jeunes, tout en garantissant la confidentialité.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2020-09-16