Application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les pouvoirs des services fiscaux pour lutter contre la fraude en leur permettant de vérifier plus facilement les comptes bancaires et les avoirs à l'étranger. Pour les citoyens honnêtes, cela signifie que les contrôles sont plus stricts et que les sanctions en cas de dissimulation de revenus sont plus sévères.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2020-09-16