Application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

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Résumé IA

Cette loi renforce les pouvoirs des services fiscaux pour lutter contre la fraude en leur permettant de vérifier plus facilement les comptes bancaires et les avoirs à l'étranger. Pour les citoyens honnêtes, cela signifie que les contrôles sont plus stricts et que les sanctions en cas de dissimulation de revenus sont plus sévères.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2020-09-16