Expulsion des squatteurs

Initiateur Éric Ciotti LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux propriétaires de faire évacuer un squatteur en urgence sans attendre le jugement final, en s'appuyant sur une procédure accélérée. Elle impose également aux forces de l'ordre d'intervenir dans un délai très court, généralement sous 48 heures, une fois la décision de justice obtenue. Pour les citoyens, cela signifie une fin de l'occupation illégale de leur logement beaucoup plus rapide et moins coûteuse.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-09-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-09-15