Évaluation de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais elle impose l'obligation d'évaluer les résultats de la loi de 2019 sur la protection des données personnelles. Son impact concret est de permettre aux citoyens de vérifier si les mesures prises par les autorités protègent réellement leurs informations privées. Elle garantit ainsi que la législation reste efficace et adaptée aux besoins réels de la population.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2020-09-23