Assurer la sécurité juridique des peines prononcées par les cours d'assises (PPL)

Cette proposition de loi vise à empêcher qu'une peine prononcée par une cour d'assises soit annulée par la Cour de cassation si elle respecte les règles de procédure. Concrètement, elle garantit que les condamnations définitives ne seront plus remises en cause pour de simples erreurs de forme, assurant ainsi une plus grande stabilité des décisions judiciaires.