en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux notaires de recourir à des bases de données publiques pour retrouver les héritiers d'une personne décédée sans laisser de testament. Elle évite ainsi que les biens restent sans propriétaire et garantit que l'héritage revient bien à la famille légitime.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-15