Autorisation d'implantation des grandes surfaces commerciales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre strictement la création des grandes surfaces commerciales pour éviter qu'elles ne détruisent le tissu économique local. Elle oblige les promoteurs à prouver l'impact de leur projet sur l'emploi et l'environnement avant d'obtenir l'autorisation. Concrètement, cela permet de protéger les petits commerces de centre-ville et de préserver la diversité des offres pour les habitants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-29