Obligations en RSE aux sociétés par actions simplifiées (PPL)
Proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Élisabeth Lamure
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger les sociétés par actions simplifiées (SAS) à respecter des règles de responsabilité sociétale, comme elles le sont déjà pour d'autres grandes entreprises. Concrètement, cela signifie que ces entreprises devront prendre en compte l'impact de leurs activités sur l'environnement et les droits des travailleurs. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une meilleure protection de la planète et de meilleures conditions de travail pour les salariés.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-30