Transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises en difficulté de transformer leurs prêts garantis par l'État en quasi-fonds propres pour alléger leur dette. Pour les citoyens, cela vise à sauver des emplois et à éviter les faillites en redonnant de la trésorerie aux entreprises qui en ont besoin.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-29