Transformation des prêts garantis par l’État en quasi fonds propres

Initiateur Christophe Naegelen LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux entreprises en difficulté de transformer leurs prêts garantis par l'État en quasi-fonds propres pour alléger leur dette. Pour les citoyens, cela vise à sauver des emplois et à éviter les faillites en redonnant de la trésorerie aux entreprises qui en ont besoin.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-09-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-09-29