Lutter activement contre les occupations illégales de propriétés privées
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux propriétaires privés de faire évacuer rapidement les occupants illégaux sans attendre une décision de justice longue et coûteuse. Elle donne aux forces de l'ordre le pouvoir d'intervenir immédiatement pour mettre fin à l'occupation, offrant ainsi une protection plus efficace contre les squatteurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-29