Étendre le congé pour évènement familial au décès d’un grand-parent
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés d'obtenir un congé payé supplémentaire en cas de décès de leur grand-parent, une situation qui n'était pas encore couverte. Concrètement, cela donne aux employés le temps nécessaire pour organiser les obsèques et gérer les démarches administratives sans perdre leur salaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-29