Renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des squatteurs en permettant aux propriétaires de faire appel à la force publique plus rapidement. Elle renforce également les sanctions pénales pour décourager ces occupations illégales. Concrètement, les citoyens propriétaires retrouvent leur logement plus vite et disposent d'outils plus efficaces pour se défendre.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-29