Renforcer les moyens de lutte contre les squatteurs

Initiateur Brigitte Kuster LR
en cours
Résumé IA

Cette loi accélère les procédures d'expulsion des squatteurs en permettant aux propriétaires de faire appel à la force publique plus rapidement. Elle renforce également les sanctions pénales pour décourager ces occupations illégales. Concrètement, les citoyens propriétaires retrouvent leur logement plus vite et disposent d'outils plus efficaces pour se défendre.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-09-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-09-29