Régularisation des sans-papiers pendant l’épidémie du coronavirus
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux étrangers en situation irrégulière présents en France avant le début de l'épidémie de coronavirus de régulariser leur statut. Elle vise à faciliter l'accès aux soins et à l'hébergement pour ces personnes afin de limiter la propagation du virus. Concrètement, cela offre une protection immédiate aux sans-papiers concernés et améliore la santé publique globale.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-29