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Résumé IA
Cette loi permet à tout salarié d'une entreprise d'au moins onze personnes de demander à travailler à distance, sans que l'employeur puisse refuser sans motif valable. Elle oblige les entreprises à négocier avec les représentants du personnel pour définir les conditions d'accès et d'organisation du télétravail. Concrètement, cela offre aux citoyens plus de flexibilité pour concilier vie professionnelle et vie personnelle, tout en encadrant les droits et devoirs de chacun.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-29