Disponibilité des toilettes scolaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux établissements scolaires de garantir l'accès à des toilettes propres et fonctionnelles pour tous les élèves. Elle vise à protéger la santé et la dignité des enfants en éliminant les contraintes liées à l'absence de sanitaires. Concrètement, cela signifie que les écoles doivent désormais entretenir ces lieux et que les élèves ne seront plus pénalisés pour des besoins physiologiques.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-30
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-30