Disponibilité des toilettes scolaires

Initiateur Bastien Lachaud LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux établissements scolaires de garantir l'accès à des toilettes propres et fonctionnelles pour tous les élèves. Elle vise à protéger la santé et la dignité des enfants en éliminant les contraintes liées à l'absence de sanitaires. Concrètement, cela signifie que les écoles doivent désormais entretenir ces lieux et que les élèves ne seront plus pénalisés pour des besoins physiologiques.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-09-30
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-09-30