Interdiction de tout sac de caisse en matières plastiques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la distribution de sacs en plastique à usage unique dans les commerces. Les citoyens ne peuvent plus recevoir ces sacs gratuitement pour leurs courses et doivent désormais utiliser des sacs réutilisables ou en papier. L'objectif est de réduire la pollution plastique et d'encourager des habitudes d'achat plus écologiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-29