Faciliter l’expulsion des squatteurs de propriétés privées d’habitation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie et accélère les procédures judiciaires pour expulser les squatteurs occupant illégalement une résidence principale. Elle permet aux propriétaires de récupérer leur logement plus rapidement, réduisant ainsi les délais d'attente souvent longs et coûteux.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-29