Pandémie du COVID-19 en Union européenne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi ne propose pas de texte législatif unique, car l'Union européenne n'a pas de compétence directe pour légiférer sur la santé publique. Elle coordonne plutôt les actions des États membres pour faciliter la libre circulation des citoyens et des biens tout en gérant les restrictions sanitaires. Concrètement, cela permet aux citoyens de voyager plus facilement avec des règles sanitaires harmonisées, comme le certificat numérique COVID, tout en respectant les mesures nationales.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2020-09-30