Adaptation temporaire des règles de prescription acquisitive à Mayotte (PPL)

Cette loi suspend temporairement les règles permettant d'acquérir la propriété d'un terrain par la possession à Mayotte, afin de stopper les spoliations foncières. Elle vise à protéger les habitants en gelant les délais de prescription pour éviter que des terres ne soient volées par des tiers. Les citoyens peuvent ainsi conserver leurs droits sur leurs terrains sans risque de les perdre par simple inaction pendant cette période.