Organisation des commissions DETR et des CDCI (PPL)
Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Cédric Perrin
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à réorganiser deux commissions départementales qui décident de l'attribution des financements pour les équipements des zones rurales et la coopération entre les communes. Elle cherche à simplifier leurs règles de fonctionnement pour rendre les décisions plus rapides et plus claires. Pour les citoyens, cela signifie un accès potentiellement plus fluide aux aides publiques pour améliorer les services locaux dans les campagnes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-12