Convention fiscale avec le Botswana
adopté
Résumé IA
Cette loi permet d'éviter que les revenus perçus au Botswana soient imposés deux fois, une fois en France et une fois là-bas. Elle clarifie les règles fiscales pour les travailleurs, retraités ou investisseurs français présents dans ce pays. Concrètement, cela protège votre argent et simplifie vos démarches administratives lors de vos activités économiques à l'étranger.
Informations
- NOR
- EAEJ1833435L
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-03-20
Etude d'impact 2019-03-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2019-03-20
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2020-01-22
Commission des finances
Discussion en séance publique
Décision 2020-01-30
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-01-31
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2020-01-31
Commission des affaires étrangères
Nomination de rapporteur 2020-02-19
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2020-07-01
Commission des affaires étrangères
Réunion de commission 2020-09-23
Commission des affaires étrangères
Dépôt de rapport 2020-09-23
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-10-01
Décision 2020-10-01
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2020-10-09