Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (PJL)
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi prolonge les règles exceptionnelles mises en place pendant la crise sanitaire, permettant aux autorités de continuer à prendre des mesures de protection spécifiques. Pour les citoyens, cela signifie que certaines contraintes ou dispositifs transitoires restent en vigueur au-delà de la fin initiale de l'état d'urgence. Le texte a été adopté par l'assemblée avec une majorité de 26 voix pour.
2020-10-01
en cours
Pour: 26 Contre: 17 Abstentions: 3
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-16
Etude d'impact 2020-09-16
Avis du Conseil d'Etat 2020-09-16
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2020-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2020-09-16
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2020-09-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-09-22
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-09-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2020-09-30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2020-09-23
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-10-01
Décision 2020-10-01
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-10-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renvoi en commission au fond 2020-10-02
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Dépôt de rapport 2020-10-07
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale