Régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire (PJL)
Prorogation du régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA
Cette loi prolonge les règles exceptionnelles mises en place pendant la crise sanitaire, permettant aux autorités de continuer à prendre des mesures de protection spécifiques. Pour les citoyens, cela signifie que certaines contraintes ou dispositifs transitoires restent en vigueur au-delà de la fin initiale de l'état d'urgence. Le texte a été adopté par l'assemblée avec une majorité de 26 voix pour.
2020-10-01
en cours
Pour: 26 Contre: 17 Abstentions: 3
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-09-16
Etude d'impact 2020-09-16
Avis du Conseil d'Etat 2020-09-16
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2020-09-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-09-16
Nomination de rapporteur 2020-09-22
Réunion de commission 2020-09-22
Réunion de commission 2020-09-23
Réunion de commission 2020-09-30
Dépôt de rapport 2020-09-23
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-10-01
Décision 2020-10-01
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-10-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-02
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2020-10-07