Droit à sépulture aux personnes natives de la commune (PPL)
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Catherine Dumas
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permettrait aux personnes nées dans une commune d'y être inhumées, même si elles n'y résident plus. Elle vise ainsi à faciliter l'accès aux cimetières locaux pour les habitants d'origine et à renforcer les liens avec leur lieu de naissance.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-13