Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi permettrait aux maires de demander le transfert d'un fonctionnaire de l'État vers leur département s'ils estiment qu'il ne remplit pas ses missions. Concrètement, cela donnerait aux élus locaux un moyen plus direct de réagir face à des agents publics qu'ils jugent inefficaces ou problématiques sur leur territoire.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-10-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-09