Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à taxer les géants du numérique comme Google ou Amazon sur leurs profits excessifs réalisés en France. L'objectif est de faire payer ce…
Cette loi crée le Centre national des artistes-auteurs pour regrouper la gestion des droits d'auteur des créateurs. Elle simplifie ainsi la collecte e…
Cette loi crée une journée nationale dédiée à la laïcité, fixée au 9 décembre de chaque année. Elle vise à sensibiliser tous les citoyens aux valeurs …
Cette loi vise à renforcer les pouvoirs de l'État pour dissoudre plus facilement les associations et lieux de culte propagant un islamisme radical. El…
Cette loi vise à encadrer les paiements mobiles sans contact pour garantir leur sécurité et protéger les données des utilisateurs. Elle impose des pla…
Cette loi vise à renforcer l'offre de soins psychiatriques en créant des unités d'urgence dédiées et en facilitant l'accès aux soins sans délai. Elle …
Cette loi n'existe pas dans le droit français, car le conflit du Haut-Karabakh est une affaire internationale et non une compétence législative intern…
Cette loi étend les règles de laïcité aux usagers des services publics, leur imposant de respecter la neutralité religieuse de l'État. Concrètement, c…
Cette loi permet au préfet d'autoriser exceptionnellement l'ouverture des magasins de détail pendant la crise du Covid-19, même si la règle générale i…
Cette loi permet aux communes et aux intercommunalités d'aider financièrement les entreprises en difficulté à payer leurs loyers pendant la crise sani…
Cette loi permet au préfet d'autoriser exceptionnellement l'ouverture de certains commerces de détail, même en période d'interdiction générale due à l…
Cette proposition de loi vise à imposer la stérilisation systématique de tous les chats errants pour contrôler leur population. Pour les citoyens, cel…
Cette loi renforce les sanctions financières et pénales pour les personnes qui abandonnent des déchets illégalement dans l'espace public. Elle oblige …
Cette loi prolonge la durée de l'état d'urgence sanitaire, permettant au gouvernement de maintenir des mesures exceptionnelles de restriction des libe…
Cette proposition de loi permettrait aux citoyens de voter à distance par courrier pour toutes les élections et les référendums. Elle vise ainsi à fac…
Ce texte propose d'autoriser les Français à voter par courrier lors de l'élection présidentielle, sans avoir à se déplacer dans un bureau de vote. Cel…
Cette loi reconnaît officiellement l'énergie comme un bien commun, ce qui oblige l'État à garantir son accès pour tous. Concrètement, cela signifie qu…
Cette loi encadre la signature d'accords commerciaux entre l'Union européenne et des pays extérieurs pour garantir que l'agriculture française reste c…
Cette loi vise à faciliter l'accès aux produits de l'agriculture de proximité en simplifiant les règles pour les circuits courts. Concrètement, elle p…
Cette loi encadre strictement la vente et l'envoi d'armes à l'étranger pour empêcher qu'elles ne soient utilisées dans des conflits ou pour commettre …
Cette loi propose de réduire fortement, voire de supprimer, la taxe sur la valeur ajoutée pour les produits alimentaires vendus directement par les pr…
Cette loi organise la mise en place d'une stratégie nationale de vaccination contre le Covid-19 en définissant clairement comment les doses seront ach…
Cette loi officialise un accord international entre la France et l'Inde pour renforcer la coopération policière contre le trafic de drogue. Pour les c…
Cette proposition de loi permettrait aux micro-entrepreneurs en difficulté financière de bénéficier de la procédure de rétablissement, un dispositif q…
Cette loi permet aux députés et aux sénateurs de vérifier et de contrôler les ventes d'armes faites par la France à l'étranger. Elle vise à s'assurer …
Cette proposition de loi vise à empêcher les députés et sénateurs de cumuler leurs indemnités parlementaires avec leurs revenus d'activité professionn…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, mais impose simplement la publication régulière de chiffres sur le nombre de suppressions d'emplois sur…
Cette loi autorise les auto-écoles à maintenir leurs activités en respectant strictement les règles sanitaires, notamment en limitant le nombre de pas…
Cette loi autorise les auto-écoles à reprendre leurs cours théoriques et pratiques même en période de reconfinement, sous réserve de respecter stricte…
Cette loi vise à rétablir la présence de l'État dans les zones rurales et périurbaines en créant des services publics de proximité et en simplifiant l…