Procureur Général de la Nation (PPLC)

Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation

en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à créer un nouveau haut fonctionnaire, le Procureur Général de la Nation, pour superviser l'action des parquets sur tout le territoire. Son objectif est de renforcer l'unité et l'indépendance du ministère public face au pouvoir politique. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une justice plus uniforme et moins influencée par les décisions locales du gouvernement.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-02-25
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-02-25