Procureur Général de la Nation (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à créer un nouveau haut fonctionnaire, le Procureur Général de la Nation, pour superviser l'action des parquets sur tout le territoire. Son objectif est de renforcer l'unité et l'indépendance du ministère public face au pouvoir politique. Pour les citoyens, cela pourrait signifier une justice plus uniforme et moins influencée par les décisions locales du gouvernement.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-25
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-25