Adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial (PPL)
Proposition de loi visant à permettre l'adoption d'un enfant par le conjoint non marié d'un assistant familial
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Brigitte Lherbier
en cours
Résumé IA
Cette loi permettrait à un conjoint non marié d'un assistant familial d'adopter l'enfant qu'il aide, même sans être marié à ce dernier. Elle vise à sécuriser le lien familial et à offrir une protection juridique immédiate à l'enfant placé dans ce cadre spécifique. Cela éviterait ainsi des situations où l'enfant pourrait être séparé de son foyer en cas de décès ou de séparation de l'assistant familial.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-01