Identifiant régional apposé sur les plaques d'immatriculation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise l'apposition d'un identifiant régional sur les plaques d'immatriculation pour mieux identifier l'origine géographique des véhicules. Pour les citoyens, cela permet de distinguer plus facilement les véhicules locaux et de renforcer la visibilité des spécificités territoriales dans la circulation.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-23