Conditionner l’obtention de la nationalité française à une manifestation de volonté
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de rendre obligatoire une déclaration explicite de volonté pour obtenir la nationalité française, remplaçant l'acquisition automatique par une démarche active. Concrètement, les candidats devront signer un engagement formel pour prouver leur désir d'intégrer la France, ce qui pourrait ralentir ou bloquer certaines naturalisations si cette étape n'est pas remplie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-23