Taux réduit de TVA pour les dépenses d’énergie des ménages
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi applique un taux de TVA réduit aux factures d'énergie (électricité, gaz, chauffage) pour les ménages. Elle permet ainsi de baisser directement le coût de ces dépenses essentielles pour les familles. L'objectif est d'alléger le budget des foyers face à la hausse des prix de l'énergie.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-23