Lois

Cette loi de finances rectificative ajuste le budget de l'État pour financer des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire de 2020. Elle permet not…

Cette proposition de loi vise à donner aux maires et aux élus locaux un pouvoir de veto pour bloquer l'installation d'éoliennes sur leur territoire. C…

Cette loi donne aux établissements scolaires les outils financiers et humains nécessaires pour appliquer les mesures sanitaires, comme le port du masq…

Cette loi modifie la Constitution pour obliger l'État à prendre en compte les objectifs de développement durable lors de la création des lois. Concrèt…

Cette loi vise à garantir que tout le monde, partout dans le monde, puisse accéder rapidement et gratuitement au vaccin contre le Covid-19. Elle perme…

Cette proposition de loi permet aux personnes perçevant une pension d'invalidité de continuer à toucher leur indemnité de fonction sans que leur pensi…

Cette loi vise à relancer l'activité des entreprises du secteur de la Défense en simplifiant les procédures d'achat et en sécurisant les contrats publ…

Cette loi lance un débat public pour étudier la création d'un "socle citoyen", un revenu universel qui garantirait un minimum de ressources à tous les…

Cette loi ne peut pas exister car il n'existe aucune législation française portant le titre "Promotion de la France des accents". Il s'agit probableme…

Cette loi vise à créer une zone de coopération entre les pays méditerranéens pour développer et partager les énergies renouvelables. Elle permettrait …

Cette résolution appelle à un arrêt immédiat des hostilités dans la région du Haut-Karabagh et à la reprise des négociations de paix sous l'égide du g…

Cette loi vise à rendre l'Europe neutre en carbone d'ici 2050 en fixant des objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre…

Cette proposition de loi vise à interdire définitivement la chasse à courre, une pratique où les chiens chassent le gibier à l'odeur en faisant du bru…

Cette loi n'existe pas, car le texte que vous citez décrit une situation factuelle ou une enquête plutôt qu'une loi votée par le Parlement. Il n'y a d…

Cette loi encadre strictement la vente et l'exportation d'armes vers l'étranger pour éviter qu'elles ne soient utilisées pour commettre des violations…

Ce texte ne crée pas de nouvelles règles, mais examine les effets du Parquet européen sur la justice pénale française. Il vise à s'assurer que les cit…

Cette loi encadre la prise en charge des enfants étrangers arrivés seuls en France sans leurs parents, en garantissant leur protection immédiate et le…

Cette loi permet aux autorités de renvoyer un étranger résidant en France vers son pays d'origine s'il a été condamné pour un délit. Elle vise à renfo…

Cette loi permet au gouvernement de renvoyer immédiatement les étrangers fichés comme dangereux pour l'ordre public, sans avoir besoin d'attendre une …

Cette loi permet aux commerces non alimentaires de rester ouverts même en période de confinement. Elle vise à garantir l'accès aux biens essentiels et…

Cette loi ne propose pas d'internement automatique, car le terme "fichés S" désigne une surveillance administrative et non une condamnation pénale. El…

Cette loi permettrait à chaque employeur de décider seul d'interdire le port de signes religieux visibles et les actes de culte dans son entreprise. C…

Cette loi permet aux militaires de porter et d'utiliser leurs armes en dehors de leurs heures de service pour se défendre ou protéger autrui en cas d'…

Cette loi vise à améliorer la protection sociale et la sécurité des travailleurs intervenant dans le secteur nucléaire, qu'ils soient employés par des…

Cette loi permet aux victimes de catastrophes naturelles (inondations, séismes, etc.) d'être indemnisées par leurs assurances, même si le contrat ne l…

Cette loi accorde un treizième mois de salaire aux agents d'entretien de l'Assemblée nationale. Elle vise à améliorer leurs conditions de travail et l…

Cette loi simplifie les règles pour que les plateformes de financement participatif puissent aider plus facilement les entreprises à trouver de l'arge…

Cette loi oblige les opérateurs à publier des cartes précises montrant les zones mal couvertes par internet et la téléphonie mobile. Elle permet aux c…

Cette loi permet aux salariés de s'absenter de leur travail pour donner du sang sans que cette absence ne soit déduite de leur salaire. Elle garantit …

Cette loi vise à mieux protéger les travailleurs intermittents des secteurs de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel en encadrant leur…