Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi impose aux propriétaires de terrains de déclarer et de détruire les nids de frelons asiatiques pour protéger les abeilles et la biodiversité…
Cette loi impose aux partis politiques de présenter un nombre égal d'hommes et de femmes sur leurs listes électorales. Elle vise à garantir que les as…
Cette loi interdit l'usage de l'écriture inclusive dans tous les documents officiels des administrations et des organismes publics. Elle impose égalem…
Cette loi renforce l'autonomie des majeurs protégés en leur permettant de mieux décider de leur vie et en limitant les mesures de protection aux seule…
Cette loi propose d'organiser un vote national direct pour que chaque citoyen puisse décider lui-même de mesures importantes concernant l'environnemen…
Cette loi oblige chaque commune à établir un plan pour protéger les habitations et améliorer la qualité de vie en cas de catastrophe naturelle ou tech…
Ce projet de loi propose de repousser le calendrier des élections régionales et départementales pour éviter qu'elles n'aient lieu en même temps que le…
Cette loi autorise les membres de la famille des diplomates français en poste au Burkina Faso et au Paraguay à travailler dans ces pays sans avoir bes…
Cette loi officialise l'accord entre la France et l'Algérie pour faciliter la remise des personnes recherchées par la justice. Elle permet de traduire…
Cette proposition de loi vise à donner la priorité aux personnes cherchant un logement social à proximité immédiate de leur lieu de travail. Concrètem…
Cette loi interdit les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, souvent appelées thérapies de convers…
Cette loi impose un débat public obligatoire avant toute mise en place de reconnaissance faciale par les pouvoirs publics. Elle vise à garantir que le…
Cette proposition de loi renforce les sanctions financières et pénales contre les auteurs de dépôts sauvages de déchets. Elle vise à dissuader ces pra…
Cette loi propose de créer une agence officielle chargée d'évaluer les méthodes de santé alternatives et de surveiller les pratiques dangereuses. Conc…
Ce projet de loi officialise les règles sur l'entrée et le séjour des étrangers en France, qui avaient été créées par décret en urgence. Il transforme…
Cette loi vise à renforcer les aides sociales et les dispositifs d'urgence pour les habitants des territoires d'outre-mer touchés par la crise du Covi…
Cette proposition vise à créer une commission d'enquête pour déterminer comment des documents secrets sur la sécurité de la centrale nucléaire de Flam…
Cette loi entérine un texte qui encadre strictement les agences privées recrutant des marins pour les entreprises. Elle vise à garantir que ces profes…
Cette proposition de résolution vise à examiner et à réformer le système qui protège les salariés en cas de faillite de leur employeur. Elle cherche à…
Cette loi permet aux victimes de violences au sein de la famille de porter plainte même si l'auteur est un proche, en levant le secret professionnel q…
Cette proposition de loi vise à moderniser le vote présidentiel en permettant aux Français de voter par correspondance ou par internet, sans avoir bes…
Cette loi valide officiellement les règles établies par ordonnance pour organiser les emplois et les salaires dans le secteur ferroviaire. Elle permet…
Cette loi renforce la protection des mineurs étrangers arrivés seuls en France en clarifiant leurs droits et les obligations des autorités. Elle vise …
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales et des enfants témoins en accélérant les procédures judic…
Cette loi permet aux restaurants de rouvrir volontairement leurs portes pendant la pause déjeuner, même si des restrictions générales s'appliquent. El…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire un vote direct des citoyens (référendum) pour toute nouvelle adhésion à l'Union européenne ou tout trans…
Cette loi ne propose pas de nouvelles règles pour les citoyens, car elle se contente de valider le compte-rendu des réunions de l'Assemblée parlementa…
Cette loi renforce les pouvoirs des propriétaires pour expulser plus rapidement les occupants illégaux de leurs biens. Elle permet également de saisir…
Ce rapport examine une proposition de loi visant à renforcer la protection des enfants contre les agressions sexuelles en durcissant les peines pour l…
Cette loi vise à réduire les impôts à payer lors de l'héritage ou du don d'un bien pour alléger la transmission du patrimoine. Concrètement, les famil…