Organiser une votation nationale au suffrage universel sur des décisions ayant une incidence sur l’environnement
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'organiser un vote national direct pour que chaque citoyen puisse décider lui-même de mesures importantes concernant l'environnement. Concrètement, cela permet au peuple de valider ou de rejeter directement les projets législatifs sur la protection de la nature, sans passer uniquement par ses représentants.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-23