Référendum et Union européenne (PPLC)
Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union européenne
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Jean Louis Masson
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi rendrait obligatoire un vote direct des citoyens (référendum) pour toute nouvelle adhésion à l'Union européenne ou tout transfert de pouvoir vers celle-ci. Concrètement, cela signifie que le Parlement ne pourrait plus décider seul de ces changements majeurs, car le peuple français devrait donner son accord final. Cela donnerait aux citoyens un pouvoir de veto direct sur l'évolution de la souveraineté nationale.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-03-10
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-10