Débat public sur la reconnaissance faciale

Initiateur Xavier Breton LR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose un débat public obligatoire avant toute mise en place de reconnaissance faciale par les pouvoirs publics. Elle vise à garantir que les citoyens puissent discuter des risques pour la vie privée et des libertés individuelles avant que la technologie ne soit utilisée.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-03-18