Mineurs non accompagnés et sécurité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des mineurs étrangers arrivés seuls en France en clarifiant leurs droits et les obligations des autorités. Elle vise à garantir leur sécurité immédiate et à accélérer leur prise en charge par les services sociaux compétents. Concrètement, cela permet d'éviter que ces enfants ne dorment à la rue et d'assurer un suivi juridique et éducatif adapté.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2021-03-10